Une réciprocité asymétrique des obligations de célérité dans le traitement des factures
Henri Estrat
La circulaire du 18 juin 2012 précise les modalités de mise en oeuvre de l'article L162-25 du code de la sécurité sociale qui fixe à 1 an le délai dont disposent les établissements de santé pour l'émission et la rectification des données de facturation à l'Assurance maladie. Ce délai court à compter de la date de sortie du patient pour les séjours hospitaliers ou la date de réalisation de l'acte pour les consultations et actes externes.
Il est permis de se poser la question de la cohérence de cette circulaire avec le projet FIDES.
Le projet Fides ne permet pas l'émission de factures compl (...)