La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

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ÉDITORIAL - ÉVÈNEMENT

19 dispositions contraires à la Constitution

MATTRET Jean Bernard

Après réunion de la commission mixte paritaire, l'Assemblée, le 26 novembre et le Sénat le 27 novembre 2008 ont adopté le texte. Le 1er décembre, plus de soixante députés et le 2 décembre plus de soixante sénateurs l'ont déféré au Conseil constitutionnel. Ce dernier a également reçu de M. Gaston Flosse, sénateur, un mémoire enregistré le 9 décembre.
Les auteurs de la saisine dénonçaient, dans les mêmes termes :
• d'une part, la présence dans la loi déférée de dispositions qui n'auraient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale, c'est-à-dire la présence de "c (...)


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