La loi de programmation des finances publiques 2018-2022
Jean-Bernard MATTRET
Les objectifs généraux des finances publiques
L'article 2 de la LPFP 2018-2022 définit ci-après les objectifs généraux des finances publiques en termes de solde structurel. En 2022, il ne doit pas dépasser 0,8 % du produit intérieur brut (PIB) potentiel. Dans ces conditions, la limite européenne d'un déficit de 0,5 % du PIB potentiel n'est pas respectée.
Article 2
L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2 (...)
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