Rapport de la Cour des comptes : " la situation préoccupante des comptes publics "
Muriel Trémeur
Référence : Rapport public annuel, Cour des comptes, " Situation d'ensemble " (Chapitre 1), mars 2011
La loi de programmation des finances publiques du 28 décembre 2010 a modifié les objectifs et les règles relatifs à la préservation des recettes et à la maîtrise des dépenses pour les années 2011 à 2014. Un recensement porte sur l'ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer le redressement des comptes publics et la réduction des déficits. Ainsi pour limiter l'endettement, la loi de programmation prévoit que les emprunts des établissements publics de santé font l'objet (...)
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