Généralisation de l'application du dispositif de l'article 51 dans une logique territoriale
La Loi de financement de Sécurité sociale pour 2018 a fait la promotion d'une évolution des modalités de financement des soins de ville favorisant l'innovation organisationnelle et les prises en charges sous la forme de parcours plutôt que la tarification à l'acte. L'expérimentation en a été conduite à travers notamment le financement de la prise en charge des affections de longue durée. L'article 29 du projet de Loi de financement de Sécurité sociale pour 2019 reprend les dispositions de l'expérimentation de l'article 51 et leur donne une dimension nouvelle en augmentant de façon caractéris (...)
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