Une LFSS ... Et après ?
Raoul TACHON
Il s'agit de faire le point non pas sur l'évolution des dépenses et recettes en comparaison des prévisions mais sur l'application réglementaire des dispositions législatives prévues par le texte, sans laquelle elles restent lettre morte.
Parmi les 82 articles maintenus après saisine du Conseil Constitutionnel :
5 articles nécessitaient, outre des textes d'application, la remise par le Gouvernement de rapports au Parlement. Parmi eux figure l'article 41 qui évoque l'intégration de critères de pertinence des soins et de qualité des prises en charges dans la tarification pour mieux contrôl (...)
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