De nouveaux textes applicables aux délais de paiement et aux intérêts moratoires
Deux nouveaux textes doivent être pris en compte par les hôpitaux en matière de paiement des marchés.
Il s’agit du décret 2008-407 du 28 avril 2008 qui modifie l’article 98 du code des marchés publics et du décret 2008-408 du 28 avril modifiant le décret 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
Ces textes ont essentiellement pour objet de réduire le délai de paiement relatif aux marchés de l’Etat et de ses établissements publics (30 jours au lieu de 45) et à augmenter significativement le taux des intérêts moratoir (...)
Lire aussi