Vers une diminution des délais de paiement

COMMANDE PUBLIQUE

Publié dans le N°65 - Janvier 2013

Vers une diminution des délais de paiement

Dominique LEGOUGE

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DADUE), dont le titre III transpose le " volet public " de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, est en cours d'adoption au Parlement. Il s'inscrit dans la logique du " Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi " et constitue une première étape avant la réalisation de l'objectif de réduction à 20 jours du délai de paiement de l'Etat d'ici à 2017.
(...)

❖ 01/05/2016 Les délais de paiement en 2015

❖ 01/03/2014 Actualité

❖ 01/05/2013 Actualité de l'achat hospitalier

❖ 01/04/2011 Nouvelle directive européenne sur les délais de paiement : un impact limité pour le secteur sanitaire mais fort pour le secteur médico-social ou social à but non lucratif

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❖ 01/04/2011 Nouvelle directive européenne sur les délais de paiement : un impact limité pour le secteur sanitaire mais fort pour le secteur médico-social ou social à but non lucratif

❖ 01/03/2011 Modalités d'application de la TVA aux avances et aux pénalités dans les marchés publics

❖ 01/03/2010 Un taux d’intérêts moratoires de 2,65 % applicable en 2010 pour les marchés des établissements publics de santé

❖ 01/03/2009 Raccourcissement du délai de paiement maximum pour les marchés des EPSMS

❖ 01/02/2009 Les délais de paiement des fournisseurs dans les hôpitaux supérieurs à la moyenne de ceux des organismes locaux

❖ 01/07/2008 De nouveaux textes applicables aux délais de paiement et aux intérêts moratoires

❖ 01/04/2008 Nouveau taux d'intérêts moratoires applicables à compter du 1er janvier 2008 pour les marchés publics hospitaliers

❖ 01/04/2008 La moyenne nationale des délais des établissements publics de santé est la plus importante de tous les acheteurs publics.

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