Modalités d'application de la TVA aux avances et aux pénalités dans les marchés publics

COMMANDE PUBLIQUE

Publié dans le N°45 - Mars 2011

Modalités d'application de la TVA aux avances et aux pénalités dans les marchés publics

Dominique Legouge

S'agissant des avances, qu'elles soient forfaitaires ou facultatives, leur base de calcul étant toujours TTC (prix initial TTC au 1° du II de l'article 87 du CMP, montant minimum du marché à bons de commandes ou montant du bon de commande aux 2° et 3° du même article), elles doivent être regardées comme étant versées TTC.
S'agissant des pénalités, elles doivent être analysées comme des indemnités qui ne constituent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de service. De ce fait, la TVA ne leur est pas applicable (instruction du 25 janvier 2006, BOI 3 b (...)

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❖ 01/05/2016 Mise à disposition de personnels entre établissements de santé : suppression de la tolérance administrative en matière de TVA

❖ 01/02/2015 Assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux ?

❖ 01/05/2014 Le régime de TVA applicable aux opérations de construction et autres travaux immobiliers

❖ 01/03/2014 Actualité

❖ 01/05/2013 Actualité de l'achat hospitalier

❖ 01/01/2013 Vers une diminution des délais de paiement

❖ 01/04/2011 Nouvelle directive européenne sur les délais de paiement : un impact limité pour le secteur sanitaire mais fort pour le secteur médico-social ou social à but non lucratif

❖ 01/11/2010 Opérations immobilières et TVA : redéfinitions des règles applicables

❖ 01/03/2010 Un taux d’intérêts moratoires de 2,65 % applicable en 2010 pour les marchés des établissements publics de santé

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❖ 01/03/2009 Raccourcissement du délai de paiement maximum pour les marchés des EPSMS

❖ 01/02/2009 Les délais de paiement des fournisseurs dans les hôpitaux supérieurs à la moyenne de ceux des organismes locaux

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❖ 01/04/2008 La moyenne nationale des délais des établissements publics de santé est la plus importante de tous les acheteurs publics.

❖ 01/02/2008 Comment déduire la TVA depuis le 1er janvier 2008 ?

❖ 01/07/2007 Extension de l'application du taux réduit de TVA à certains établissements de santé

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