La moyenne nationale des délais des établissements publics de santé est la plus importante de tous les acheteurs publics.
TREMEUR Muriel
Le cadre juridique
Le délai séparant la date de réception de la facture des fournisseurs de la date son paiement ne doit pas dépasser 50 jours (art. 98 du Code des marchés publics). Le caractère global du délai plafond couvre toute la chaîne administrative allant de la réception de la facture par l'établissement (délai de mandatement de l'ordonnateur) jusqu’au paiement par son comptable. Selon la direction générale de la comptabilité publique, le respect du délai global de paiement des dépenses hospitalières est particulièrement important dans le cadre de l’exemplarité attendue des ach (...)
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