Nouvelle directive européenne sur les délais de paiement : un impact limité pour le secteur sanitaire mais fort pour le secteur médico-social ou social à but non lucratif

COMMANDE PUBLIQUE

Publié dans le N°46 - Avril 2011

Nouvelle directive européenne sur les délais de paiement : un impact limité pour le secteur sanitaire mais fort pour le secteur médico-social ou social à but non lucratif

Dominique Legouge

Elle remplace et abroge la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 dont les dispositions étaient jugées insuffisantes pour améliorer les délais de paiement dans tous les pays membres de l'Union Européenne.
La transposition de cette nouvelle réglementation européenne dans tous les Etats membres devra être réalisée au plus tard pour le 16 mars 2013.
Celle-ci n'aura pas un impact très important sur la réglementation française, dont le contenu est proche de celui de la nouvelle directive, à une exception près cependant : celle du régime juridique applicable aux pouvoirs adjudic (...)

❖ 01/12/2018 La modification des contrats en cours d'exécution

❖ 01/10/2018 Vers la possibilité d'acquérir des solutions innovantes sans publicité ni mise en concurrence ?

❖ 01/05/2018 La procédure concurrentielle avec négociation

❖ 01/03/2018 Publication par la direction des affaires juridiques du plan de transformation numérique de la commande publique

❖ 01/12/2017 Les investissements et leur financement dans le cadre des GHT

❖ 01/09/2017 Publication du guide méthodologique " fonction achat des GHT " : ce qu'il faut retenir

❖ 01/06/2017 Les modalités juridiques de gestion de la fonction achat par les 135 établissements supports précisées par le décret n°2017-701 du 2 mai 2017

❖ 01/12/2016 Actualité des achats hospitaliers

❖ 01/05/2016 Les délais de paiement en 2015

❖ 01/03/2016 Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

❖ 01/10/2015 Marchés publics : comment limiter les produits importés dans la restauration ?

❖ 01/05/2015 Second plan national d'action pour les achats publics durables 2015-2020 (PNAAPD)

❖ 01/04/2015 Savoir recourir à un prix fondé sur le CPPR dans les achats de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

❖ 01/04/2015 Comment réviser les prix dans les marchés hospitaliers relatifs à l'alimentation ?

❖ 01/03/2014 Actualité

❖ 01/03/2014 La nouvelle directive relative aux marchés publics en 5 points clefs pour l'achat hospitalier

❖ 01/01/2014 Innovation à l'hôpital : Quel rôle pour la direction des achats ?

❖ 01/11/2013 Lien entre gains achats et gains budgétaires : une nouvelle occasion de dialogue entre direction des finances et direction des achats à saisir

❖ 01/07/2013 Actualité des achats hospitaliers

❖ 01/05/2013 Actualité de l'achat hospitalier

❖ 01/03/2013 Les 6 points clefs à prendre en compte lors de l'expression du besoin pour accroître la performance de ses achats

❖ 01/01/2013 Vers une diminution des délais de paiement

❖ 01/11/2012 La solution du paiement à l'activité appliquée aux équipements de monitorage

❖ 01/11/2012 Comment faire en cas d'introduction d'une nouvelle taxe ou de modification de son taux en cours d'exécution d'un marché ?

❖ 01/11/2011 Le programme PHARE en 7 questions

❖ 01/10/2011 Développer la dynamique d'achat public !

❖ 01/10/2011 L'impact du décret du 25 août 2011 sur le cadre juridique applicable aux achats hospitaliers

❖ 01/07/2011 Convention entre l'ordonnateur et le comptable sur le contrôle allégé de la dépense

❖ 01/06/2011 Réforme de la directive sur les marchés publics : Les 6 propositions clefs de la contribution française au livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics

❖ 01/06/2011 Amélioration de la performance des achats hospitaliers : un guide de bonnes pratiques de l'ANAP et un plan d'actions pluriannuel en cours de finalisation à la DGOS

❖ 01/03/2011 La nouvelle interdiction des remises, rabais et ristournes (RRR) pour les achats de fruits et légumes appliquée à l'hôpital en 4 questions:

❖ 01/03/2011 Modalités d'application de la TVA aux avances et aux pénalités dans les marchés publics

❖ 01/01/2011 Modification du code des marchés publics et du décret du 30 décembre 2005 en perspective

❖ 01/10/2010 L'externalisation d'activité à l'hôpital en 5 questions

❖ 01/09/2010 Lancement d’ici la fin de l’année 2010 d’un plan d’action pluriannuel sur la performance des achats hospitaliers

❖ 01/09/2010 La nouvelle organisation des achats hospitaliers en Angleterre

❖ 01/07/2010 la crise de la dette souveraine se poursuit sur les marchés

❖ 01/04/2010 Pour l'établissement d'une nouvelle relation « hôpital public-industrie » qui soit favorable à l'amélioration continue de l'offre sanitaire et médico-sociale

❖ 01/03/2010 Un taux d’intérêts moratoires de 2,65 % applicable en 2010 pour les marchés des établissements publics de santé

❖ 01/03/2009 Raccourcissement du délai de paiement maximum pour les marchés des EPSMS

❖ 01/02/2009 Les délais de paiement des fournisseurs dans les hôpitaux supérieurs à la moyenne de ceux des organismes locaux

❖ 01/12/2008 L’achat éco-responsable pris en compte par le nouveau référentiel de certification des établissements de santé publié par la HAS

❖ 01/10/2008 Mise en place d'un indice d'évolution des prix des produits laitiers et ovo produits

❖ 01/07/2008 De nouveaux textes applicables aux délais de paiement et aux intérêts moratoires

❖ 01/05/2008 L’intérêt de la location maintenance pour les équipements en matière de solutions d’impression

❖ 01/04/2008 Nouveau taux d'intérêts moratoires applicables à compter du 1er janvier 2008 pour les marchés publics hospitaliers

❖ 01/04/2008 La moyenne nationale des délais des établissements publics de santé est la plus importante de tous les acheteurs publics.

❖ 01/03/2008 L'accord-cadre, un nouvel outil particulièrement bien adapté à l'achat hospitalier

❖ 01/12/2007 Les pièces justificatives des paiements hospitaliers

❖ 01/06/2007 Création d’un groupe d’Etudes des Marchés (GEM) pour les produits de santé

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Nouvelle directive européenne sur les délais de paiement : un impact limité pour le secteur sanitaire mais fort pour le secteur médico-social ou social à but non lucratif

❖ 01/12/2018 La modification des contrats en cours d'exécution

❖ 01/10/2018 Vers la possibilité d'acquérir des solutions innovantes sans publicité ni mise en concurrence ?

❖ 01/05/2018 La procédure concurrentielle avec négociation

❖ 01/03/2018 Publication par la direction des affaires juridiques du plan de transformation numérique de la commande publique

❖ 01/12/2017 Les investissements et leur financement dans le cadre des GHT

❖ 01/09/2017 Publication du guide méthodologique " fonction achat des GHT " : ce qu'il faut retenir

❖ 01/06/2017 Les modalités juridiques de gestion de la fonction achat par les 135 établissements supports précisées par le décret n°2017-701 du 2 mai 2017

❖ 01/12/2016 Actualité des achats hospitaliers

❖ 01/05/2016 Les délais de paiement en 2015

❖ 01/03/2016 Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

❖ 01/10/2015 Marchés publics : comment limiter les produits importés dans la restauration ?

❖ 01/05/2015 Second plan national d'action pour les achats publics durables 2015-2020 (PNAAPD)

❖ 01/04/2015 Savoir recourir à un prix fondé sur le CPPR dans les achats de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

❖ 01/04/2015 Comment réviser les prix dans les marchés hospitaliers relatifs à l'alimentation ?

❖ 01/03/2014 Actualité

❖ 01/03/2014 La nouvelle directive relative aux marchés publics en 5 points clefs pour l'achat hospitalier

❖ 01/01/2014 Innovation à l'hôpital : Quel rôle pour la direction des achats ?

❖ 01/11/2013 Lien entre gains achats et gains budgétaires : une nouvelle occasion de dialogue entre direction des finances et direction des achats à saisir

❖ 01/07/2013 Actualité des achats hospitaliers

❖ 01/05/2013 Actualité de l'achat hospitalier

❖ 01/03/2013 Les 6 points clefs à prendre en compte lors de l'expression du besoin pour accroître la performance de ses achats

❖ 01/01/2013 Vers une diminution des délais de paiement

❖ 01/11/2012 La solution du paiement à l'activité appliquée aux équipements de monitorage

❖ 01/11/2012 Comment faire en cas d'introduction d'une nouvelle taxe ou de modification de son taux en cours d'exécution d'un marché ?

❖ 01/07/2012 Les responsabilités de la direction de l'établissement tout au long de la démarche achats

❖ 01/03/2012 Programme PHARE : cap sur un objectif de gains d'un milliard d'euros à l'horizon 2014

❖ 01/03/2012 La méthode de calcul des gains sur achats applicable dans le cadre du programme PHARE en 2 questions

❖ 01/11/2011 Le programme PHARE en 7 questions

❖ 01/10/2011 Développer la dynamique d'achat public !

❖ 01/10/2011 L'impact du décret du 25 août 2011 sur le cadre juridique applicable aux achats hospitaliers

❖ 01/07/2011 Convention entre l'ordonnateur et le comptable sur le contrôle allégé de la dépense

❖ 01/06/2011 Réforme de la directive sur les marchés publics : Les 6 propositions clefs de la contribution française au livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics

❖ 01/06/2011 Amélioration de la performance des achats hospitaliers : un guide de bonnes pratiques de l'ANAP et un plan d'actions pluriannuel en cours de finalisation à la DGOS

❖ 01/03/2011 La nouvelle interdiction des remises, rabais et ristournes (RRR) pour les achats de fruits et légumes appliquée à l'hôpital en 4 questions:

❖ 01/03/2011 Modalités d'application de la TVA aux avances et aux pénalités dans les marchés publics

❖ 01/01/2011 Modification du code des marchés publics et du décret du 30 décembre 2005 en perspective

❖ 01/10/2010 L'externalisation d'activité à l'hôpital en 5 questions

❖ 01/09/2010 Lancement d’ici la fin de l’année 2010 d’un plan d’action pluriannuel sur la performance des achats hospitaliers

❖ 01/09/2010 La nouvelle organisation des achats hospitaliers en Angleterre

❖ 01/07/2010 la crise de la dette souveraine se poursuit sur les marchés

❖ 01/04/2010 Pour l'établissement d'une nouvelle relation « hôpital public-industrie » qui soit favorable à l'amélioration continue de l'offre sanitaire et médico-sociale

❖ 01/03/2010 Un taux d’intérêts moratoires de 2,65 % applicable en 2010 pour les marchés des établissements publics de santé

❖ 01/03/2009 Raccourcissement du délai de paiement maximum pour les marchés des EPSMS

❖ 01/02/2009 Les délais de paiement des fournisseurs dans les hôpitaux supérieurs à la moyenne de ceux des organismes locaux

❖ 01/12/2008 L’achat éco-responsable pris en compte par le nouveau référentiel de certification des établissements de santé publié par la HAS

❖ 01/10/2008 Mise en place d'un indice d'évolution des prix des produits laitiers et ovo produits

❖ 01/07/2008 De nouveaux textes applicables aux délais de paiement et aux intérêts moratoires

❖ 01/05/2008 L’intérêt de la location maintenance pour les équipements en matière de solutions d’impression

❖ 01/04/2008 Nouveau taux d'intérêts moratoires applicables à compter du 1er janvier 2008 pour les marchés publics hospitaliers

❖ 01/04/2008 La moyenne nationale des délais des établissements publics de santé est la plus importante de tous les acheteurs publics.

❖ 01/03/2008 L'accord-cadre, un nouvel outil particulièrement bien adapté à l'achat hospitalier

❖ 01/12/2007 Les pièces justificatives des paiements hospitaliers

❖ 01/06/2007 Création d’un groupe d’Etudes des Marchés (GEM) pour les produits de santé

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