Actualité de l'achat hospitalier
Dominique LEGOUGE
RESAH Nouvelle réglementation sur les délais de paiement dans les marchés applicable depuis le premier mai
Le décret n° 2013¬269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a été publié au Journal officiel du 31 mars 2013.
Il est entré en vigueur le 1er mai 2013 et s'applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter du 1er mai 2013.
Les grandes lignes du nouveau dispositif réglementaire sont les suivantes :
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