Dépôt d'un projet de loi visant à développer la facturation électronique dans les achats publics
Dominique LEGOUGE
Directeur du Resah
L'article 1 du projet prévoit, en effet, que : " Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution , le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de ...Permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l'Etat, des collectivités territoriales, et de leurs établissements publics, avec leurs fournisseurs , par l'institution d'une obligation, applicable dès les contrats en cours, de transmission dématérialisée pour toutes les entreprises ou certaines d'entre elles. "
Il s'agit à travers ce proj (...)
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