Signature électronique : mise en conformité avec le RGS
Muriel TREMEUR
Références : Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, Arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance
Les marchés publics passés par voie de dématérialisation doivent désormais être conforme aux prescriptions du référentiel général de sécurité prévu p (...)