Mise en oeuvre obligatoire à partir du 1er janvier 2017 de l'ordonnance du 6 juin 2014 relative à la dématérialisation des factures
Dominique LEGOUGE
Resah IDF
Seront concernés, quel que soit leur montant, les marchés publics (paiement direct au sous-traitant inclus), les délégations de service public, les contrats de partenariat et les concessions de travaux.
Applicable aux établissements publics de santé et aux établissements publics sociaux et médico-sociaux, cette ordonnance prévoit une montée en charge progressive du dispositif à partir du 1er janvier 2017. Celle-ci passera par la mise en place à l'échelon national d'une plateforme technique mutualisée de traitement des factures qui devront être envoyées par les fournisseurs sous forme électr (...)
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