Extension de l'application du taux réduit de TVA à certains établissements de santé
Ainsi, l'article 45 de ce texte étend le champ d'application du taux réduit de 5,5% :
• aux travaux de construction (livraisons à soi-même) de locaux d'établissements qui accueillent des personnes handicapées ;
• aux travaux de construction (livraisons à soi-même) de ces mêmes locaux lorsqu'ils accueillent des personnes âgées, s'ils remplissent les conditions pour obtenir l'un des prêts locatifs sociaux prévus au code de la construction et de l'habitation (art. R 331-1) (1).
Etablissements visés
Les établissements concernés sont (art. L 312-1, I du CASF) :
(...)
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