Assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux ?

JURIDIQUE

Publié dans le N°88 - Février 2015

Assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux ?

Muriel TREMEUR

Référence : Réponse ministérielle n° 68460, JOANQ 2 décembre 2014, p. 10044
La possibilité d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du Code la santé publique (hôpitaux et cliniques) est la question posée par un député au secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
La question se veut pertinente, l'auteur de la question précisant que " les établissements de santé (...)

❖ 01/12/2017 La fiabilisation et certification des comptes a l'hôpital : un cadre favorable pour améliorer et optimiser ses charges sociales et fiscales

❖ 01/06/2016 Créances des patients étrangers : quelles mesures ?

❖ 01/06/2016 GHT : des crédits, et le décret d'application publié

❖ 01/05/2016 Mise à disposition de personnels entre établissements de santé : suppression de la tolérance administrative en matière de TVA

❖ 01/02/2016 Appels d'offres et entreprises en redressement judiciaire

❖ 01/03/2015 Le projet du service de santé des armées " SSA 2020 " : une profonde réforme des hôpitaux militaires

❖ 01/05/2014 Le régime de TVA applicable aux opérations de construction et autres travaux immobiliers

❖ 01/04/2013 Offre anormalement basse

❖ 01/04/2013 Procédure adaptée : mettez vous à jour !

❖ 01/04/2013 Accès au marché public des entreprises locales d'insertion

❖ 01/03/2013 Procédure adaptée, marchés complémentaires et avenants

❖ 01/03/2013 Vers la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier hospitalier

❖ 01/03/2013 Quelles sont les pièces d'un marché public communicables sur demande ?

❖ 01/03/2013 Appel surtaxé pour téléphoner à un hôpital

❖ 01/02/2013 Rationnement de crédit : des solutions de financement pérennes en 2013 ?

❖ 01/12/2012 Marchés publics et offre comportant un prix approximatif

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❖ 01/03/2012 Coût de la résorption des RTT à l'hôpital

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❖ 01/09/2011 L'implication de l'Etat en question

❖ 01/06/2011 L'art : un investissement dans le secteur médical ?

❖ 01/06/2011 Prise en charge financière de la formation infirmière professionnelle des aides-soignants

❖ 01/03/2011 Modalités d'application de la TVA aux avances et aux pénalités dans les marchés publics

❖ 01/02/2011 Tarification, facturation et contrôles : vers la révision du système ?

❖ 01/01/2011 Évaluation de la douleur : des financements dédiés pour un objectif prioritaire

❖ 01/01/2011 Risques associés aux soins : de l'obligation de gestion aux coûts

❖ 01/12/2010 Rejet d'une offre d'un candidat à l'obtention d'un marché public

❖ 01/11/2010 Opérations immobilières et TVA : redéfinitions des règles applicables

❖ 01/06/2010 Du désengagement de la sécurité sociale à des soins de qualité inéquitables ?

❖ 01/05/2010 Généralisation des nouvelles technologies pour améliorer la prise en charge sanitaire des personnes détenues

❖ 01/04/2010 Accès aux soins : vers un système de santé à deux vitesses ?

❖ 01/03/2010 Activité de restauration et de blanchisserie : rappel de quelques règles fiscales applicables

❖ 01/03/2010 2025 : la cessation des paiements des pensions des praticiens hospitaliers !?

❖ 01/09/2009 Des avancées pour pallier les difficultés de financement liées aux postes d'interne ?

❖ 01/09/2009 Baisse des tarifs du deuxième acte de radiologie conventionnelle et des éventuels actes suivants

❖ 01/07/2009 Le plan de relance de l'économie et les marchés publics

❖ 01/04/2009 Les unités pour détenus atteints de troubles psychiatriques

❖ 01/07/2008 La CMU face aux modalités de prise en charge des soins nécessaires aux toxicomanes

❖ 01/07/2008 Dépenses de médicaments et équilibre financier de la sécurité sociale

❖ 01/06/2008 Diabolus in musica

❖ 01/02/2008 Comment déduire la TVA depuis le 1er janvier 2008 ?

❖ 01/01/2008 Comment recouvrer les créances des ressortissants étrangers soignés en France ?

❖ 01/01/2008 Équipements en imagerie médicale : impossible mais vrai ?

❖ 01/07/2007 Extension de l'application du taux réduit de TVA à certains établissements de santé

❖ 01/05/2007 La TVA à taux réduit dans les travaux de construction

❖ 01/03/2007 Dispositifs médicaux implantables: incidence de la baisse du remboursement

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