Le régime de TVA applicable aux opérations de construction et autres travaux immobiliers
Gérard ARBOR
Avocat Spécialisé en droit fiscal
Ancien élève de l'Ecole Nationale des Impôts
Barreau de Grenoble
Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services (...) sociaux, (...) lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.
Les hôpitaux publics ne sont donc pas imposables à la TVA pour leur activité principale de soins. En effet, dès lors que les activités similaires exercées par les établissements privés sont exonérées de cette taxe (art. 261-4-1°bis du CGI), aucune di (...)
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