La TVA à taux réduit dans les travaux de construction
Etablissements concernés
Les travaux de construction concernés par la TVA perçue au taux réduit (5.5 %) sont certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, qui doivent être achevés depuis plus de deux ans. Sont notamment concernés les établissements dont l'objet exclusif ou prépondérant est l'hébergement de personnes physiques, parmi lesquels les deux catégories d'établissement suivantes :
• établissements à caractère social ou médico-social, indépendamment du caractère taxable ou non taxable de leur act (...)
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