Publié dans le N°102 - Mai 2016

Mise à disposition de personnels entre établissements de santé : suppression de la tolérance administrative en matière de TVA

Dans le cadre de leur activité courante, et conformément aux dispositions en vigueur, les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux sont amenés à mettre leur personnel à disposition de différents organismes.
Des praticiens, des cadres administratifs ou financiers (directeurs, ingénieurs...) des agents administratifs (secrétaire médicale, agent d'accueil...) exercent ainsi leurs fonctions en dehors de leur établissement de rattachement au sein d'autres établissements, mais également d'administrations ou de collectivités territoriales ou d'établissements publics de (...)