Le contrôle de la gestion financière des EPS par le Parlement et par la Cour des Comptes
Philippe PEYRET
EHESP Les Missions d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale instituées par le Parlement (les MECSS)
La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a prévu, dans son article 38, qu’« il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation permanente de ces lois ».
Cet amendement répondait à la volonté unanime des groupes politiques de renforcer le contrôle parlementaire sur les finances social (...)