Le devoir d'alerte du comptable hospitalier
Jean-Bernard MATTRET
La prévention des difficultés par le comptable public
L'obligation du comptable public de signaler les faits énumérés de la présente circulaire n'influe pas sur son contrôle des opérations comptables d'un établissement public de santé car interdiction lui est faite d'être juge de la légalité et de l'opportunité des décisions de l'ordonnateur qui lui sont produites à titre de justification. Toutefois, cette délimitation des contrôles ne le dispense pas, concomitamment à l'exécution d'une opération comptable qu'il est tenu d'effectuer en application de la réglementation en vigueur, de fair (...)
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