Les modalités de mise en oeuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale sont précisées
TREMEUR Muriel
Une circulaire cosignée par la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur du budget commente les dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi « TEPA »). Pour rappel, ce texte prévoit que les agents - titulaires ou non titulaires - de la fonction publique hospitalière effectuant des heures supplémentaires sont exonérés de l'impôt sur le revenu et ouvrent pour l’employeur un droit à réduction des cotisations salariales de sécurité sociale assises sur ces heures supplémentaires. Pour le secteur privé, (...)
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