La procédure d'application du contrôle de la tarification à l'activité et des éventuelles sanctions financières est précisée

JURIDIQUE

Publié dans le N°9 - Décembre 2007

La procédure d'application du contrôle de la tarification à l'activité et des éventuelles sanctions financières est précisée

Les expériences étrangères ont révélés des risques encourus lors de la mise en oeuvre d'un système de tarification à l'activité : risques de sélection des patients afin de ne pas prendre en charge les patients les plus coûteux ou, a contrario, inflation du nombre d'admissions, risques de falsification du codage des pathologies pour bénéficier d'un financement plus avantageux, baisse de la qualité des soins ou encore recours au report de charges. Pour prévenir ces risques, les pouvoirs publics ont souhaité mettre en place un processus de surveillance et de contrôle aux spécificités et aux règl (...)

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