Modalités d'attribution des missions de service public des établissements de santé
Muriel Trémeur
Référence : Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique, JO 26 avril
Les établissements de santé peuvent être appelées à assurer une ou plusieurs missions de service public, en tout et partie, missions définies à l'article L. 6112-1 du Code de la santé publique. Ce sont 14 missions énoncées et qui peuvent par ailleurs être assurées par d'autres organismes énumérés à l'article L. 6112-2 tels que les maisons de santé. Lorsqu'une mission de service public n'est pas assurée sur un territoire (...)
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