Limites et réserves du recours à l'emprunt hospitalier
Jean-Bernard MATTRET
Le présent décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
Le recours à l'emprunt des établissements publics de santé en difficulté financière (article D 6145 - 70 du CSP)
Le recours à l'emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes est subordonné à l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de la santé :
(...)
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