La politique d'emprunt des établissements public de santé sera plus strictement réglementée
Henri Estrat
- Déjà la Cour des comptes dans son Rapport sur l'application de la Loi de financement de la Sécurité Sociale de 2010 avait émis quelques réserves sur l'utilisation des emprunts à long terme de certains établissements de santé. Dans son chapitre consacré au financement du secteur hospitalier, la Cour des comptes avait alerté sur les libertés prises par les EPS vis à vis de la réglementation et des normes comptables concernant le respect du principe de l'indépendance des exercices (reports de charges, opérations à régulariser), de l'insuffisante de constitution de provisions au regard de (...)