La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

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GESTION FINANCIÈRE

La politique d'emprunt des établissements public de santé sera plus strictement réglementée

Henri Estrat

- Déjà la Cour des comptes dans son Rapport sur l'application de la Loi de financement de la Sécurité Sociale de 2010 avait émis quelques réserves sur l'utilisation des emprunts à long terme de certains établissements de santé. Dans son chapitre consacré au financement du secteur hospitalier, la Cour des comptes avait alerté sur les libertés prises par les EPS vis à vis de la réglementation et des normes comptables concernant le respect du principe de l'indépendance des exercices (reports de charges, opérations à régulariser), de l'insuffisante de constitution de provisions au regard  de (...)


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