La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

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GESTION FINANCIÈRE

Critères du recours à l'emprunt

Jean-Bernard MATTRET

L'article D. 6145 - 70 du code de la santé publique(1) subordonne le recours à l'emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de la santé :
- Le ratio d'indépendance financière, qui résulte du rapport entre l'encours de la dette à long terme et les capitaux permanents excède 50 % ;
- La durée apparente de la dette excède dix ans ;
- L'encours de la dette, rapporté au total de ses produits toutes activités confondues, est supérieure à 30 %. (...)


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