Accès des centres hospitaliers régionaux aux titres de créances négociables

GESTION FINANCIÈRE

Publié dans le N°73 - Octobre 2013

Accès des centres hospitaliers régionaux aux titres de créances négociables

Alors que l'accès au crédit bancaire est difficile, les CHU et CHR pourront émettre directement des billets de trésorerie pour se financer. Seront prévus des plafonds d'émissions par établissement.
L'article 49 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) dispose en effet que : " L'article L. 213-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 12, il est inséré un 13 ainsi rédigé :
" 13. Les centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par décret, dans la limite d'un plafond global d'émissions fixé pour chacun d'entre (...)

❖ 01/09/2018 Encadrement du recours à l'emprunt : Quelle régulation ? Quels enjeux ? Analyses et propositions méthodologiques

❖ 01/03/2018 La dette et les investissements des hôpitaux : la Cour des comptes insiste

❖ 01/02/2018 Situation de l'endettement financier des hôpitaux

❖ 01/07/2017 Conditions de financement par emprunt sur l'année 2017 : La tendance haussière se confirme

❖ 01/01/2017 Le financement participatif sous forme de prêts ou d'émission de titres de créances

❖ 01/11/2016 Les nouvelles capacités de prêt des assureurs et des mutuelles

❖ 01/09/2016 Limites des mesures relatives à l'endettement hospitalier

❖ 01/05/2016 Les billets de trésorerie : un financement à taux négatifs pour l'AP-HP

❖ 01/12/2015 Les conditions de financement par emprunt sur l'année 2015 : des prix attractifs mais des banques sélectives

❖ 01/05/2014 La dette des établissements publics de santé

❖ 01/11/2013 Le marché actuel du financement par emprunt

❖ 01/07/2013 Faut-il agir conformément à la morale ou agir par morale ?Ou comment Kant vient au soutien du règlement des dossiers d'emprunts toxiques...

❖ 01/06/2013 Les conditions de financement des établissements publics de santé auprès du secteur bancaire

❖ 01/06/2013 Gestion des contrats structurés : la stratégie de désensibilisation des contrats structurés menée par la SFIL

❖ 01/03/2013 Evolution de Dexia : Quid de la gestion des contrats structurés ?

❖ 01/03/2013 Les recours à l'emprunt du Centre Hospitalier de Valenciennes : retour d'expérience

❖ 01/02/2013 Rationnement de crédit : des solutions de financement pérennes en 2013 ?

❖ 01/01/2013 Hôpital et accès aux crédits bancaires, une urgence vraie

❖ 01/12/2012 Les conditions de financement des hôpitaux publics : de la raréfaction de la liquidité à l'impact de Bâle 3

❖ 01/10/2012 Comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique

❖ 01/07/2012 Cadre juridique de l'emprunt : les obligations de l'établissement financier

❖ 01/06/2012 Critères du recours à l'emprunt

❖ 01/02/2012 La politique d'emprunt des établissements public de santé sera plus strictement réglementée

❖ 01/02/2012 Point sur la dette des hôpitaux publics

❖ 01/01/2012 Limites et réserves du recours à l'emprunt hospitalier

❖ 01/11/2011 L'enquête relative aux emprunts et produits structurés

❖ 01/11/2011 Information comptable des dettes financières et des instruments dérivés

❖ 01/09/2011 Comment financer les investissements publics hospitaliers : arbitrage entre fonds propres et emprunt ?

❖ 01/01/2011 Des risques financiers à anticiper pour renégocier les crédits !

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❖ 01/01/2017 Le financement participatif sous forme de prêts ou d'émission de titres de créances

❖ 01/11/2016 Les nouvelles capacités de prêt des assureurs et des mutuelles

❖ 01/09/2016 Limites des mesures relatives à l'endettement hospitalier

❖ 01/05/2016 Les billets de trésorerie : un financement à taux négatifs pour l'AP-HP

❖ 01/12/2015 Les conditions de financement par emprunt sur l'année 2015 : des prix attractifs mais des banques sélectives

❖ 01/05/2015 Certains centres hospitaliers régionaux sont autorisés à émettre des titres de créances négociables

❖ 01/02/2015 Les conditions de financement par emprunt sur l'année 2014 : le retour de la liquidité à un prix attractif

❖ 01/10/2014 Vers une poursuite de l'amélioration des conditions de financement des établissements publics de santé

❖ 01/05/2014 La dette des établissements publics de santé

❖ 01/11/2013 Le marché actuel du financement par emprunt

❖ 01/07/2013 Faut-il agir conformément à la morale ou agir par morale ?Ou comment Kant vient au soutien du règlement des dossiers d'emprunts toxiques...

❖ 01/06/2013 Les conditions de financement des établissements publics de santé auprès du secteur bancaire

❖ 01/06/2013 Gestion des contrats structurés : la stratégie de désensibilisation des contrats structurés menée par la SFIL

❖ 01/03/2013 Evolution de Dexia : Quid de la gestion des contrats structurés ?

❖ 01/03/2013 Les recours à l'emprunt du Centre Hospitalier de Valenciennes : retour d'expérience

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❖ 01/12/2012 Les conditions de financement des hôpitaux publics : de la raréfaction de la liquidité à l'impact de Bâle 3

❖ 01/10/2012 Comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique

❖ 01/07/2012 Cadre juridique de l'emprunt : les obligations de l'établissement financier

❖ 01/06/2012 Critères du recours à l'emprunt

❖ 01/02/2012 La politique d'emprunt des établissements public de santé sera plus strictement réglementée

❖ 01/02/2012 Point sur la dette des hôpitaux publics

❖ 01/01/2012 Limites et réserves du recours à l'emprunt hospitalier

❖ 01/11/2011 L'enquête relative aux emprunts et produits structurés

❖ 01/11/2011 Information comptable des dettes financières et des instruments dérivés

❖ 01/09/2011 Comment financer les investissements publics hospitaliers : arbitrage entre fonds propres et emprunt ?

❖ 01/01/2011 Des risques financiers à anticiper pour renégocier les crédits !

❖ 01/06/2009 L'émission obligataire des hôpitaux universitaires de France

❖ 01/12/2008 Les contrats d'emprunts risqués

❖ 01/03/2008 Les remarques sur la fin de gestion 2007

❖ 01/12/2007 Perspectives et opportunités pour la gestion de dette

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