Encadrement du recours à l'emprunt : Quelle régulation ? Quels enjeux ? Analyses et propositions méthodologiques
Sébastien LUCIDO et Pascale DEVELEY
Analystes, ANALIS FINANCE
Le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé fixe une liste d'indicateurs de mesure de l'autonomie financière et leurs seuils respectifs pour déterminer le statut d'un EPS quant à sa politique d'endettement. Il résulte de ce décret que :
soit l'établissement satisfait aux conditions définies ; il reste alors autonome dans sa politique d'endettement à long terme, sous réserve de souscrire uniquement les catégories d'emprunts et de produits dérivés dont la nature est également régie par ce décret ;| (...)
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