De nouvelles règles budgétaires applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale

BUDGET & COMPTABILITÉ

Publié dans le N°111 - Mars 2017

De nouvelles règles budgétaires applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale

Jean-Claude DELNATTE

Le texte de référence est le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux ESSMS mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) 1 ; il est pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et de l'article 75 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ses dispositions pérennes sont codifiées dans le CASF.
En application de ce décret, l'arrêté du 27 décembre 2016 2 (...)

❖ 01/07/2018 Comment modéliser l'impact financier d'un Projet Médical Partagé ?

❖ 01/06/2018 La réforme de la tarification des EHPAD - Des propositions pour sortir de la crise

❖ 01/10/2017 Les incidences des réformes relatives à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) sur l'Etat Prévisionnel de Recettes et de Dépenses (EPRD) des Comptes de Résultat Prévisionnel Annexe (CRPA) EHPAD (E) d'un EPS géré par l'instruction budgétaire M21

❖ 01/06/2016 A la recherche du calendrier budgétaire idéal

❖ 01/04/2016 La réforme de la procédure budgétaire

❖ 01/03/2016 Nouveau modèle de suivi et d'analyse de l'exécution budgétaire

❖ 01/02/2016 Modifications de la procédure budgétaire

❖ 01/07/2015 La procédure budgétaire ascendante au CHV

❖ 01/07/2015 Le cadre budgétaire 2015

❖ 01/06/2015 Le budget 2016, un devoir de vacances pour les directions financières !

❖ 01/05/2015 L'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses, déjà 10 ans

❖ 01/09/2014 La fiabilité des prévisions financières des établissements de santé (ex DGF)

❖ 01/04/2014 Piloter l'hôpital public - Stratégie financière et cadre comptable rénové

❖ 01/03/2013 Le PGFP dans les établissements publics de santé : des obligations réglementaires aux nécessités financières

❖ 01/03/2013 EPRD 2013 : l'occasion d'une opération vérité

❖ 01/02/2013 "Cette année, c'est décidé, mon EPRD sera prêt le 1er décembre ! "

❖ 01/02/2012 Modification de la nomenclature budgétaire et comptable applicable au 1er janvier 2012

❖ 01/01/2012 La loi de financement de la sécurité sociale 2012

❖ 01/07/2011 Modification de la nomenclature relative aux charges de personnel

❖ 01/06/2011 Evolution budgétaire et comptable à compter de l'exercice 2011

❖ 01/07/2010 Droit Budgétaire et financier des établissements publics de santé

❖ 01/06/2010 La confirmation d’un changement de paradigme dans la construction budgétaire des EPS : le caractère financier de la gestion est explicitement affirmé

❖ 01/05/2010 L'outil e-EPRD

❖ 01/02/2010 Actualisation de la nomenclature budgétaire et comptable au 1er janvier 2010

❖ 01/01/2010 Les résultats hospitaliers dans tous leurs états

❖ 01/03/2009 Quelques modifications pour l'EPRD

❖ 01/02/2009 Modification de la nomenclature des comptes

❖ 01/06/2008 L'EPRD 2008 dans tous ses états

❖ 01/03/2008 Mal prévoir en 2008 ses recettes d'EPRD peut couter gros : guide pratique pour construire vos prévisions de recettes MCO

❖ 01/03/2008 Les remarques sur l'élaboration de l'EPRD pour 2008

❖ 01/12/2007 Etablir des prévisions d'activités

❖ 01/11/2007 L'intervention de l'hospitalisation à domicile dans les maisons de retraite

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❖ 01/12/2007 Etablir des prévisions d'activités

❖ 01/11/2007 L'intervention de l'hospitalisation à domicile dans les maisons de retraite

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