Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

JURIDIQUE

Publié dans le N°97 - Décembre 2015

Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Référence : Jugement de la Chambre régionale des comptes Champagne-Ardenne Lorraine, 14 septembre 2015, n° 2015-0023
La mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public résulte du réquisitoire du ministère public près les juridictions financières, à l'occasion du contrôle juridictionnel des comptes. L'examen du compte de l'exercice 2012 relatif au Centre hospitalier Emile Durkheim d'Epinal produit par M. Christian X en qualité de comptable est à l'origine de la décision rendue par la Chambre régionale des comptes (CRC) de Champagne-Ardenne. Le centre hospitalier intercommunal Emile Du (...)

❖ 01/03/2019 Réformes 2019 de la DGFIP : l'autre loi de finances à regarder de près

❖ 01/11/2017 La sécurité sociale 2017

❖ 01/09/2017 Réussir le binôme entre l'Ordonnateur et le Comptable

❖ 01/07/2017 La place du comptable public dans le contrôle interne comptable des établissements publics de santé

❖ 01/03/2017 Les hôpitaux d'Ajaccio et de Bastia : une situation financière compromise

❖ 01/11/2016 La Cour des comptes souligne le poids des restes à charge à l'hôpital et appelle à une réforme du ticket modérateur

❖ 01/11/2016 La modernisation des systèmes d'information hospitaliers

❖ 01/03/2016 Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

❖ 01/01/2016 Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

❖ 01/09/2015 L'application des règles de comptabilité publique et l'appréciation du préjudice financier

❖ 01/07/2015 Comptable constitué débiteur d'un établissement hospitalier pour près de 20 000 euros

❖ 01/06/2015 De la responsabilité du comptable sur le caractère suffisant des pièces de l'ordonnateur pour engager la dépense

❖ 01/04/2015 Dépenses payées sans ordonnancement

❖ 01/03/2015 Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance

❖ 01/01/2015 Nécessité et limites actuelles de contrôle interne comptable et financier dans les établissements publics de santé

❖ 01/09/2014 Responsabilité du comptable à propos de paiement d'indemnités de permanence des soins

❖ 01/05/2014 Indemnité de conseil due aux comptables des établissements publics de santé

❖ 01/04/2014 Piloter l'hôpital public - Stratégie financière et cadre comptable rénové

❖ 01/11/2012 Rapport sur l'application 2012 des Lois de Financement de la Sécurité Sociale

❖ 01/03/2012 " La réforme du financement des soins psychiatriques doit être mise en oeuvre "

❖ 01/03/2012 Le rapport public annuel 2012

❖ 01/10/2011 Le rapport public 2011 sur la Sécurité Sociale

❖ 01/10/2011 Premiers résultats sur l'exécution de l'ONDAM hospitalier 2010

❖ 01/05/2011 Rapport de la Cour des comptes : " la situation préoccupante des comptes publics "

❖ 01/10/2010 La situation financière des hôpitaux publics

❖ 01/03/2010 Systèmes d'information de santé : la maîtrise d'ouvrage stratégique « inconstante et défaillante » du ministère !

❖ 01/10/2009 Le rapport sur la Sécurité sociale 2009

❖ 01/11/2008 les outils développés par la tutelle sont peu nombreux et insuffisants face aux attentes des établissements dans le domaine des SIH.

❖ 01/10/2008 La mutualisation des achats liés à la maîtrise d'oeuvre informatique au niveau territorial est recommandée

❖ 01/07/2008 Dépenses de médicaments et équilibre financier de la sécurité sociale

Lire plus tard

Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

❖ 01/03/2019 Réformes 2019 de la DGFIP : l'autre loi de finances à regarder de près

❖ 01/11/2017 La sécurité sociale 2017

❖ 01/09/2017 Réussir le binôme entre l'Ordonnateur et le Comptable

❖ 01/07/2017 La place du comptable public dans le contrôle interne comptable des établissements publics de santé

❖ 01/03/2017 Les hôpitaux d'Ajaccio et de Bastia : une situation financière compromise

❖ 01/11/2016 La Cour des comptes souligne le poids des restes à charge à l'hôpital et appelle à une réforme du ticket modérateur

❖ 01/11/2016 La modernisation des systèmes d'information hospitaliers

❖ 01/03/2016 Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

❖ 01/01/2016 Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

❖ 01/09/2015 L'application des règles de comptabilité publique et l'appréciation du préjudice financier

❖ 01/07/2015 Comptable constitué débiteur d'un établissement hospitalier pour près de 20 000 euros

❖ 01/06/2015 De la responsabilité du comptable sur le caractère suffisant des pièces de l'ordonnateur pour engager la dépense

❖ 01/04/2015 Dépenses payées sans ordonnancement

❖ 01/03/2015 Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance

❖ 01/01/2015 Nécessité et limites actuelles de contrôle interne comptable et financier dans les établissements publics de santé

❖ 01/09/2014 Responsabilité du comptable à propos de paiement d'indemnités de permanence des soins

❖ 01/05/2014 Indemnité de conseil due aux comptables des établissements publics de santé

❖ 01/04/2014 Piloter l'hôpital public - Stratégie financière et cadre comptable rénové

❖ 01/11/2012 Rapport sur l'application 2012 des Lois de Financement de la Sécurité Sociale

❖ 01/03/2012 " La réforme du financement des soins psychiatriques doit être mise en oeuvre "

❖ 01/03/2012 Le rapport public annuel 2012

❖ 01/10/2011 Le rapport public 2011 sur la Sécurité Sociale

❖ 01/10/2011 Premiers résultats sur l'exécution de l'ONDAM hospitalier 2010

❖ 01/05/2011 Rapport de la Cour des comptes : " la situation préoccupante des comptes publics "

❖ 01/10/2010 La situation financière des hôpitaux publics

❖ 01/03/2010 Systèmes d'information de santé : la maîtrise d'ouvrage stratégique « inconstante et défaillante » du ministère !

❖ 01/10/2009 Le rapport sur la Sécurité sociale 2009

❖ 01/11/2008 les outils développés par la tutelle sont peu nombreux et insuffisants face aux attentes des établissements dans le domaine des SIH.

❖ 01/10/2008 La mutualisation des achats liés à la maîtrise d'oeuvre informatique au niveau territorial est recommandée

❖ 01/07/2008 Dépenses de médicaments et équilibre financier de la sécurité sociale

❖ 01/11/2007 La fiabilité des comptes hospitaliers

❖ 01/04/2007 Coût des urgences médicales : une situation paradoxale

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Mot de passe oublié

Lire plus tard

Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

❖ 01/03/2019 Réformes 2019 de la DGFIP : l'autre loi de finances à regarder de près

❖ 01/11/2017 La sécurité sociale 2017

❖ 01/09/2017 Réussir le binôme entre l'Ordonnateur et le Comptable

❖ 01/07/2017 La place du comptable public dans le contrôle interne comptable des établissements publics de santé

❖ 01/03/2017 Les hôpitaux d'Ajaccio et de Bastia : une situation financière compromise

❖ 01/11/2016 La Cour des comptes souligne le poids des restes à charge à l'hôpital et appelle à une réforme du ticket modérateur

❖ 01/11/2016 La modernisation des systèmes d'information hospitaliers

❖ 01/03/2016 Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

❖ 01/01/2016 Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

❖ 01/09/2015 L'application des règles de comptabilité publique et l'appréciation du préjudice financier

❖ 01/07/2015 Comptable constitué débiteur d'un établissement hospitalier pour près de 20 000 euros

❖ 01/06/2015 De la responsabilité du comptable sur le caractère suffisant des pièces de l'ordonnateur pour engager la dépense

❖ 01/04/2015 Dépenses payées sans ordonnancement

❖ 01/03/2015 Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance

❖ 01/01/2015 Nécessité et limites actuelles de contrôle interne comptable et financier dans les établissements publics de santé

❖ 01/09/2014 Responsabilité du comptable à propos de paiement d'indemnités de permanence des soins

❖ 01/05/2014 Indemnité de conseil due aux comptables des établissements publics de santé

❖ 01/04/2014 Piloter l'hôpital public - Stratégie financière et cadre comptable rénové

❖ 01/11/2012 Rapport sur l'application 2012 des Lois de Financement de la Sécurité Sociale

❖ 01/03/2012 " La réforme du financement des soins psychiatriques doit être mise en oeuvre "

❖ 01/03/2012 Le rapport public annuel 2012

❖ 01/10/2011 Le rapport public 2011 sur la Sécurité Sociale

❖ 01/10/2011 Premiers résultats sur l'exécution de l'ONDAM hospitalier 2010

❖ 01/05/2011 Rapport de la Cour des comptes : " la situation préoccupante des comptes publics "

❖ 01/10/2010 La situation financière des hôpitaux publics

❖ 01/03/2010 Systèmes d'information de santé : la maîtrise d'ouvrage stratégique « inconstante et défaillante » du ministère !

❖ 01/10/2009 Le rapport sur la Sécurité sociale 2009

❖ 01/11/2008 les outils développés par la tutelle sont peu nombreux et insuffisants face aux attentes des établissements dans le domaine des SIH.

❖ 01/10/2008 La mutualisation des achats liés à la maîtrise d'oeuvre informatique au niveau territorial est recommandée

❖ 01/07/2008 Dépenses de médicaments et équilibre financier de la sécurité sociale

❖ 01/11/2007 La fiabilité des comptes hospitaliers

❖ 01/04/2007 Coût des urgences médicales : une situation paradoxale

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Newsletter de Finances Hospitalières

Mot de passe oublié