La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

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JURIDIQUE

Report de la gestion de la dette sociale sous haute surveillance

Muriel TREMEUR

Le projet de loi organique du 13 juillet 2010 relatif à la gestion de la dette sociale avait pour principal objectif de permettre à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 de prévoir des transferts de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) conduisant à accroître la durée d'amortissement de la dette sociale dans la limite de quatre années. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2010 du texte adopté définitivement la veille par le Parlement. Rendue le 10 novembre, sa décision est l'occasion de rappeler l'exigence constitutionnelle qui s (...)


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