Les révolutions discrètes de la loi de modernisation de notre système de santé
Clémence ZACHARIE
Maître de conférence
UPEC
Loi ° 2016-41 du 26 janvier 2016
Alors même que l'attention des commentateurs se porte sur la création des groupements hospitaliers de territoire ou sur les avatars de la généralisation du tiers payant, certaines dispositions de la loi de janvier dernier ne sont pas sans constituer de réelles révolutions feutrées. Tel est le cas de l'article 99 du texte définitif qui, restaurant l'historique " service public hospitalier ", a créé un article L.6112-2 I 4° imposant au sein de celui-ci " l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des h (...)
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