Comptable constitué débiteur d'un établissement hospitalier pour près de 20 000 euros

JURIDIQUE

Publié dans le N°93 - Juillet 2015

Comptable constitué débiteur d'un établissement hospitalier pour près de 20 000 euros

Muriel TREMEUR

Référence : Chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais, 19 mars 2015, n° 2015-0008
Le procureur financier, magistrat ayant qualité de ministère public près la Cour des comptes, a la faculté de saisir la chambre régionale des comptes (CRC) lorsqu'il estime qu'une irrégularité des comptes ou de procédure le justifie. D'une manière générale, les règles de comptabilité publique prévoient que si des irrégularités sont constatées à l'occasion de l'exercice du contrôle exercé par les comptables publics, ces derniers doivent suspendre les paiements et en informer l'ordonnateur. En matière de (...)

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❖ 01/07/2017 La place du comptable public dans le contrôle interne comptable des établissements publics de santé

❖ 01/03/2016 Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

❖ 01/01/2016 Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

❖ 01/12/2015 Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

❖ 01/09/2015 L'application des règles de comptabilité publique et l'appréciation du préjudice financier

❖ 01/06/2015 De la responsabilité du comptable sur le caractère suffisant des pièces de l'ordonnateur pour engager la dépense

❖ 01/04/2015 Dépenses payées sans ordonnancement

❖ 01/03/2015 Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance

❖ 01/01/2015 Nécessité et limites actuelles de contrôle interne comptable et financier dans les établissements publics de santé

❖ 01/09/2014 Responsabilité du comptable à propos de paiement d'indemnités de permanence des soins

❖ 01/05/2014 Indemnité de conseil due aux comptables des établissements publics de santé

❖ 01/04/2014 Piloter l'hôpital public - Stratégie financière et cadre comptable rénové

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