Responsabilité du comptable à propos de paiement d'indemnités de permanence des soins

JURIDIQUE

Publié dans le N°83 - Septembre 2014

Responsabilité du comptable à propos de paiement d'indemnités de permanence des soins

Muriel TREMEUR

Référence : Jugement des comptes n° 2014-0006, 17 juin 2014, Chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes
Les comptes annuels des établissements hospitaliers font l'objet de vérifications systématiques. Chaque anomalie entraîne un rappel au comptable public et un suivi tendant à apprécier le bien fondé des réponses fournies. Le cas échéant, le procureur financier décide de déclencher des poursuites s'il considère que l'intéressé a manqué à ses obligations. Dans le cadre de la psychiatrie de liaison, la direction du centre hospitalier Charles Perrens (Bordeaux) organisait la (...)

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❖ 01/03/2016 Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

❖ 01/01/2016 Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

❖ 01/12/2015 Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

❖ 01/09/2015 L'application des règles de comptabilité publique et l'appréciation du préjudice financier

❖ 01/07/2015 Comptable constitué débiteur d'un établissement hospitalier pour près de 20 000 euros

❖ 01/06/2015 De la responsabilité du comptable sur le caractère suffisant des pièces de l'ordonnateur pour engager la dépense

❖ 01/04/2015 Dépenses payées sans ordonnancement

❖ 01/03/2015 Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance

❖ 01/01/2015 Nécessité et limites actuelles de contrôle interne comptable et financier dans les établissements publics de santé

❖ 01/05/2014 Indemnité de conseil due aux comptables des établissements publics de santé

❖ 01/04/2014 Piloter l'hôpital public - Stratégie financière et cadre comptable rénové

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