Dépenses payées sans ordonnancement
Muriel TREMEUR
Référence : Arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait
L'article 2 de l'arrêté du 16 février 2015 précise que les excédents de versement peuvent être payées sans ordonnancement en rappelant qu'en principe, les dépenses payées sans ordonnancement sont liquidées par le comptable public chargé de leur paiement. L'article 3 énumère les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement préalable. Il (...)
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