Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses
Jean-Bernard MATTRET
Le décret précité entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel qui a eu lieu le 22 janvier 2016. Il remplace l'annexe 1 mentionnée à l'article D.1617 - 19 du CGCT.
Si les principes relatifs à l'utilisation des pièces justificatives sont confirmés, de nouvelles sous-rubriques sont créées.
Les principes relatifs à l'utilisation des pièces justificatives
S'agissant de la décision de l'ordonnateur, des précisions sont apportées pour ce qui concerne les établissements publics de santé (EPS) : " L'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) constitue une déci (...)
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