L'application des règles de comptabilité publique et l'appréciation du préjudice financier

JURIDIQUE

Publié dans le N°94 - Septembre 2015

L'application des règles de comptabilité publique et l'appréciation du préjudice financier

Muriel TREMEUR

Références : CRC de Basse-Normandie, Haute-Normandie, 12 mai 2015, n° 2015-0006, CRC Alsace, 21 avril 2015, n° 2015-003 et n° 2015-005
Les chambres régionales des comptes (CRC) effectuent des missions de jugement des comptes des comptables publics des établissements publics de santé en premier ressort. Cette activité juridictionnelle peut conduire à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics dans plusieurs hypothèses : constat d'un déficit ou d'un manquement, absence de recouvrement d'une recette ou encore paiement irrégulier d'une dépense. Les trois j (...)

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❖ 01/07/2017 La place du comptable public dans le contrôle interne comptable des établissements publics de santé

❖ 01/03/2016 Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

❖ 01/01/2016 Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

❖ 01/12/2015 Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

❖ 01/07/2015 Comptable constitué débiteur d'un établissement hospitalier pour près de 20 000 euros

❖ 01/06/2015 De la responsabilité du comptable sur le caractère suffisant des pièces de l'ordonnateur pour engager la dépense

❖ 01/04/2015 Dépenses payées sans ordonnancement

❖ 01/03/2015 Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance

❖ 01/01/2015 Nécessité et limites actuelles de contrôle interne comptable et financier dans les établissements publics de santé

❖ 01/09/2014 Responsabilité du comptable à propos de paiement d'indemnités de permanence des soins

❖ 01/05/2014 Indemnité de conseil due aux comptables des établissements publics de santé

❖ 01/04/2014 Piloter l'hôpital public - Stratégie financière et cadre comptable rénové

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