Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

JURIDIQUE

Publié dans le N°98 - Janvier 2016

Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Muriel TREMEUR

Référence : Jugement de la Chambre régionale des comptes Champagne-Ardenne Lorraine, 14 septembre 2015, n° 2015-0023
La mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public résulte du réquisitoire du ministère public près les juridictions financières, à l'occasion du contrôle juridictionnel des comptes. L'examen du compte de l'exercice 2012 relatif au Centre hospitalier Emile Durkheim d'Epinal produit par M. Christian X en qualité de comptable est à l'origine de la décision rendue par la Chambre régionale des comptes (CRC) de Champagne-Ardenne. Le centre hospitalier intercommunal Emile Du (...)

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❖ 01/07/2017 La place du comptable public dans le contrôle interne comptable des établissements publics de santé

❖ 01/03/2016 Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

❖ 01/12/2015 Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

❖ 01/09/2015 L'application des règles de comptabilité publique et l'appréciation du préjudice financier

❖ 01/07/2015 Comptable constitué débiteur d'un établissement hospitalier pour près de 20 000 euros

❖ 01/06/2015 De la responsabilité du comptable sur le caractère suffisant des pièces de l'ordonnateur pour engager la dépense

❖ 01/04/2015 Dépenses payées sans ordonnancement

❖ 01/03/2015 Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance

❖ 01/01/2015 Nécessité et limites actuelles de contrôle interne comptable et financier dans les établissements publics de santé

❖ 01/09/2014 Responsabilité du comptable à propos de paiement d'indemnités de permanence des soins

❖ 01/05/2014 Indemnité de conseil due aux comptables des établissements publics de santé

❖ 01/04/2014 Piloter l'hôpital public - Stratégie financière et cadre comptable rénové

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