Indemnité de conseil due aux comptables des établissements publics de santé
Jean-Bernard MATTRET
Le texte autorise les comptables publics de l'Etat exerçant les fonctions de comptable d'un établissement public de santé (EPS) à apporter une assistance à cet établissement dans les domaines de la gestion comptable, budgétaire et financière ainsi que pour la gestion de sa trésorerie, en complément de leurs missions et pour en permettre le meilleur accomplissement. Il détermine les modalités de calcul de l'indemnité de conseil versée aux comptables au titre de cette assistance.
Le décret précité fait suite à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 1989 portant réforme de l'hôpital et relative aux (...)
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