Publié dans le N°91 - Mai 2015

L'utilisation du compte 1022 " Compléments de dotation - Etat "

Enjeux financiers
A la suite de la publication des décrets d'application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST), les établissements publics de santé sont intégrés depuis l'exercice 2011 au périmètre des participations financières non contrôlées de l'État.
Les participations non contrôlées de l'État sont valorisées au coût d'acquisition qui représente la valeur comptable initiale d'une participation dans les comptes de l'État. Les établissements publics de santé sont valorisés pour un coût d'ac (...)