Rectification d'erreurs au compte 1022
Jean-Bernard MATTRET
La réserve de la Cour des comptes
La levée de la réserve 5, relative aux immobilisations financières formulée par la Cour des comptes dans ses rapports annuels sur la certification des comptes de l'État nécessite de poursuivre les travaux de fiabilisation de la valorisation de la participation de l'État dans les établissements publics de santé. Pour mémoire, la valorisation des hôpitaux intégrés depuis l'exercice 2011 dans les comptes de l'État, correspond au cumul du solde au 31 décembre 2010 du compte 1022 " Compléments de dotation - État " dans la comptabilité des établissements publics (...)
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