Publié dans le N°115 - Juillet 2017

Les règles budgétaires et comptables applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif

Cadre juridique
Les dispositions relatives aux établissements de santé privés figurent au titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (CSP).
Dans la partie législative, il est précisé à l'article L 6161-3-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Article 112 V), que les règles relatives à l'organisation financière des établissements publics de santé sont applicables aux établissements de santé privés mentionnées aux b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale (CSS), sous réserve des règles d'organisation et de foncti (...)