Le traitement comptable du compte 119 " Report à nouveau déficitaire "

BUDGET & COMPTABILITÉ

Publié dans le N°97 - Décembre 2015

Le traitement comptable du compte 119 " Report à nouveau déficitaire "

Jean-Bernard MATTRET

Le droit positif : deux solutions différentes
Le tome 1 de l'instruction M21 prévoit que le résultat excédentaire des comptes hospitaliers doit prioritairement apurer les déficits antérieurs alors que l'affectation du résultat déficitaire au compte 119 des comptes sociaux doit faire l'objet d'un apurement au budget suivant. Le texte qui dispose ainsi figure dans l'encadré ci-après :
Compte 119 - Report à nouveau déficitaire (solde débiteur)
En cas de résultat déficitaire, celui-ci doit prioritairement s'imputer sur le report à nouveau excédentaire : le compte 110 est débité par le créd (...)

❖ 01/01/2019 L'instruction M21 au 1er janvier 2019

❖ 01/01/2018 La valeur actuelle des immobilisations

❖ 01/07/2017 Les règles budgétaires et comptables applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif

❖ 01/06/2017 Rectification d'erreurs au compte 1022

❖ 01/02/2017 La comptabilisation de la provision pour renouvellement d'immobilisations

❖ 01/12/2016 La mise à jour 2017 de l'instruction M21

❖ 01/03/2016 Harmonisation de l'instruction M21 et du recueil des normes comptables pour les établissements publics

❖ 01/01/2016 Mise à jour de l'instruction M21 au 1er janvier 2016

❖ 01/06/2015 Compte 13 ou 142 ?Réflexion sur l'écriture d'imputation des subventions d'investissement

❖ 01/05/2015 L'utilisation du compte 1022 " Compléments de dotation - Etat "

❖ 01/01/2015 L'instruction M21 au 1er janvier 2015

❖ 01/10/2014 La valeur actuelle des actifs corporels

❖ 01/09/2014 La version 2014 de l'instruction M21

❖ 01/04/2014 Piloter l'hôpital public - Stratégie financière et cadre comptable rénové

❖ 01/03/2014 La maquette du compte financier 2013

❖ 01/03/2014 Mise à jour budgétaire et comptable M21 au 1er janvier 2014

❖ 01/02/2014 La M21 - Instruction provisoire consolidée

❖ 01/01/2014 Quand la comptabilité se rappelle aux gestionnaires hospitaliers

❖ 01/11/2013 Précisions sur la première certification des comptes dans les centres hospitaliers

❖ 01/10/2013 Evolutions budgétaires et comptables de l'année 2013

❖ 01/06/2013 Le point sur la normalisation comptable

❖ 01/02/2013 Mise à jour au 1er janvier de la nomenclature budgétaire et comptable

❖ 01/02/2011 Modification de la nomenclature comptable hospitalière au 1er janvier 2011

❖ 01/04/2008 Quelques évolutions des nomenclatures comptables pour les établissements de santé

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❖ 01/06/2013 Le point sur la normalisation comptable

❖ 01/02/2013 Mise à jour au 1er janvier de la nomenclature budgétaire et comptable

❖ 01/02/2011 Modification de la nomenclature comptable hospitalière au 1er janvier 2011

❖ 01/04/2008 Quelques évolutions des nomenclatures comptables pour les établissements de santé

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