Changement d'option tarifaire : circulaires 2012 et 2013 partiellement annulées
Muriel Trémeur
Référence : Conseil d'État, 15 octobre 2014, n° 362767
L'article R. 314-67 du Code de l'action sociale et des familles prévoit, sous réserve de certaines conditions, que les établissements peuvent opter, sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé mentionné dans la convention tripartite prévue en matière de soins, soit pour un tarif journalier global, soit pour un tarif journalier partiel. Il ajoute que l'option tarifaire peut être changée par avenant en cours de convention.
Le Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes â (...)
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