Critères de développement durable à intégrer de manière précise
Muriel TREMEUR
Référence : Conseil d'État, 15 février 2013, n° 363921
L'article 53 du code des marchés publics (CMP) précise que pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur a deux possibilités. Il peut se fonder soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix, soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché. La qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel font partie de la liste des critères figurant à l'article 53 ainsi que l (...)