Le droit au recours des concurrents évincés d'un contrat public s'élargit

JURIDIQUE

Publié dans le N°6 - Septembre 2007

Le droit au recours des concurrents évincés d'un contrat public s'élargit

Rappel : les recours des concurrents évincés
Parmi les recours ouverts aux tiers en matière contractuelle, le « référé précontractuel », permet à toute personne ayant soumissionné à un marché public ou à une délégation de service public de demander au juge administratif de faire cesser immédiatement, et avant la signature du contrat, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence pesant sur l'administration. Ce recours particulièrement efficace ne peut cependant plus être exercé une fois le contrat signé par le pouvoir adjudicateur.
Jusqu'à présent, si l’admi (...)

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❖ 01/06/2016 Les marchés de prestations juridiques respectent désormais les règles de la commande publique

❖ 01/05/2016 Le recouvrement des frais d'hospitalisation et l'émission du titre exécutoire

❖ 01/04/2016 De l'utilisation mesurée du référé provision

❖ 01/03/2016 Un hôpital peut-il imposer la réalisation d'essai aux candidats pour la présentation de leur offre ?

❖ 01/06/2015 Compétence du juge administratif pour apprécier lui-même la matérialité des manquements

❖ 01/01/2015 Changement d'option tarifaire : circulaires 2012 et 2013 partiellement annulées

❖ 01/04/2013 Critères de développement durable à intégrer de manière précise

❖ 01/01/2013 Rémunération des sous-traitants et paiement direct du prix

❖ 01/06/2012 Choix d'une offre irrégulière : tout candidat peut-il invoquer ce manquement ?

❖ 01/02/2012 Pénalité financière en cas de non-respect de la procédure des marchés publics

❖ 01/01/2010 Obligation de révision des prix dans certains marchés publics: un arrêt du Conseil d’Etat à interpréter avec prudence

❖ 01/10/2009 Le référé précontractuel

❖ 01/06/2009 Quand les hôpitaux font progresser la définition jurisprudentielle des contrats de quasi-régie (« in house »)

❖ 01/01/2009 Demande de mesures d'exécution d'un arrêt du conseil d’État

❖ 01/03/2008 L'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens non signé par l’établissement est régulier.

❖ 01/07/2007 La réception sans réserve de l'ouvrage ne met pas fin aux obligations financières nées d'un marché public

❖ 01/03/2007 Une sanction disciplinaire malgré l'absence de condamnation pénale

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