La réception sans réserve de l'ouvrage ne met pas fin aux obligations financières nées d'un marché public
La nature du litige
Suite à un glissement de terrain survenu sur le chantier de construction d'une maison de retraite, le Centre Hospitalier Général de Boulognesur- Mer a recherché la responsabilité de ses maîtres d'oeuvre et des titulaires des marchés. L’ouvrage ayant fait l’objet d’une réception sans réserve, les premiers juges avaient considéré que le Centre Hospitalier ne pouvait plus invoquer la responsabilité contractuelle des constructeurs à raison de l’accident survenu. Les juges du fond avaient en outre estimé que, lors des opérations de réception, les maîtres d’oeuvre n'avaient (...)
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