Le recouvrement des frais d'hospitalisation et l'émission du titre exécutoire
Muriel TREMEUR
Conseil d'État, 3 février 2016, n° 388643
La personne hospitalisée dans un établissement public de santé est un usager d'un service public administratif, et le rapport né de cette situation est un rapport de droit public. C'est pourquoi les litiges susceptibles de s'élever entre l'établissement hospitalier et la personne hospitalisée au sujet du paiement des frais de son hospitalisation relèvent de la juridiction administrative. Or, un établissement hospitalier a le pouvoir d'assurer l'exécution forcée du recouvrement de ses créances par l'émission de titres de recette pouvant donner lieu à (...)
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